Évaluation foncière dans les Pays-d'en-Haut
Par Thomas Gallenne
Demande de révision remboursable
Dans l’enquête menée sur les augmentations drastiques de certains comptes de taxes à Sainte-Adèle, le journal a appris une nouvelle étonnante. Bien que cela ne soit pas crié sur tous les toits, il est possible de se faire rembourser la somme exigible pour le dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière. Un cas unique au Québec si l’on en croit le préfet de la MRC des Pays-d’en-Haut.
Le règlement no 75-97 adopté le 14 août 1997, régit le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière. Conformément à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, le conseil de la MRC des Pays-d’en-Haut exige le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision.
À l’article 4 de ce règlement, on indique le montant de la somme selon la catégorie dans laquelle chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires est inscrite. Ces catégories vont par tranche de valeur foncière.
Par exemple, ce montant est de 40$ lorsque la demande porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000$, et peut grimper à 1000$ lorsque la demande porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000$.
Montants remboursés
Or, en 2010, le conseil de la MRC a adopté le règlement 220-2010 modifiant l’article 6 du règlement sus-mentionné. Les mots suivants ont été ajoutés: «Sauf et excepté en cas de modification de la valeur de plus de 5% proposée par l’évaluateur et dûment entérinée par le plaignant dans les délais prescrits; en pareils cas, la MRC des Pays-d’en-Haut procédera au remboursement de la somme exigible pour le dépôt d’une demande de révision administrative selon le règlement no 75-97».
