Évaluation foncière dans les Pays-d'en-Haut: Demande de révision remboursement
Par Thomas Gallenne
Précision
Suite à l’article paru en page 4 de notre édition du 25 février dernier, la MRC des Pays-d’en-Haut a tenu à apporter une précision.
«Le premier règlement no 75-97 adopté en 1997, qui régit le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière, ne permettait pas d’être remboursé. Le nouveau règlement 220-2010, adopté en 2010 vient annuler ce »non remboursement », dans le cas où il y a une variante supérieure à 5% entre la première évaluation et l’évaluation révisée », a précisé le directeur général de la MRC des Pays-d’en-Haut, Yvan Genest.
