Zones inondables à Val-Morin

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Évaluations contestées

Si vous avez contesté l’évaluation de votre propriété en avril dernier parce que vous êtes situés en zone inondable, vous devez avoir reçu une réponse des évaluateurs.

 

Si on vous a accordé une réduction de l’évaluation de votre propriété qui vous semble raisonnable, tel qu’il est indiqué sur le formulaire de  réponse, vous devez en confirmer votre acceptation par écrit de façon à ce qu’ils la reçoivent dans un délai de 60 jours de la date envoyée. Si vous n’êtes pas satisfaits de cette réponse, vous devez déposer un recours au Tribunal Administratif dans les 60 jours à partir de la date à laquelle vous l’avez reçue. Il y a des frais à payer selon la valeur de votre propriété, soit de 40$ jusqu’à 100 000$, de 60$ jusqu’à 250 000$, etc… selon un tableau disponible sur leur site web. Vous serez alors avisés de la date où vous serez entendus et où vous pourrez aller expliquer vous-même les raisons qui pourraient diminuer la valeur marchande de votre propriété lors d’une vente soit les inconvénients lors des inondations, la défense de hausser le terrain et d’aménager cette propriété comme bon vous semble, des restrictions sévères sur la construction et la rénovation, ce que vous devez déclarer à un acheteur éventuel et qui le mettrait  sur ses gardes en négociant le prix à la baisse.

 

Vous trouverez toutes les informations requises sur le site web du tribunal administratif au www.taq.gouv.qc.ca. Il suffit ensuite de cliquer sur: Déposer un recours, Faire une requête écrite, Formulaire du Tribunal, Frais. Vous pouvez aussi téléphoner au 1-800-567-0278.

 

_André Gauthier

Val-Morin

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