justice

Estérel : des propriétaires riverains soulagés par une décision de la Cour Suprême
 « Dorénavant, ça devient plus clair lors d’une succession ou d’une simple vente de terrain. Nous sommes très satisfaits que la Cour Suprême reconnaisse que les riverains sont propriétaires jusqu’à la ligne des hautes eaux naturelles. On sait maintenant que la bande submergée qui va jusqu’à cinq pieds de profondeur au bord de nos trois lacs fait partie de nos propriétés. Un promoteur ne pourra plus vendre ces lots entre nos terrains riverains et le lac…