La faute déontologique et la procédure disciplinaire au Québec : ce que tout professionnel doit savoir

Au Québec, les professionnels membres d’un ordre régi par le Code des professions sont soumis à un système disciplinaire autonome, distinct du droit pénal et du droit civil. L’Office des professions du Québec supervise ce système dont la finalité première est la protection du public. Lorsqu’un professionnel manque à ses obligations déontologiques, il s’expose à une plainte disciplinaire pouvant mener à des sanctions significatives. Comprendre ce que constitue une faute déontologique et comment se déroule la procédure est fondamental, que l’on soit professionnel mis en cause ou client lésé.

Qu’est-ce qu’une faute déontologique, exactement ?

La faute déontologique est un manquement aux obligations professionnelles prescrites par le code des professions ainsi que le code de déontologie, la loi et les règlements propres à chaque profession. Elle peut, entre autres, découler d’un abus de confiance, d’un manque de compétence ou de diligence, d’une violation du secret professionnel, d’une conduite portant atteinte à l’honneur de la profession, ou d’un conflit d’intérêts non divulgué. Le conseil de discipline apprécie la faute selon un standard objectif : celui du professionnel raisonnable et compétent dans la même situation. Ce n’est pas l’intention malveillante qui est recherchée, mais l’écart mesurable entre la conduite réelle et la conduite attendue. Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les erreurs qui constituent une faute déontologique.

Si un client dépose une plainte disciplinaire contre moi, que se passe-t-il réellement ?

Le processus ne commence pas par une convocation directe devant le conseil de discipline. Un signalement est d’abord transmis au bureau du syndic de l’ordre professionnel concerné, qui mène une enquête confidentielle. Au terme de cette enquête, le syndic décide s’il y a lieu de porter une plainte disciplinaire formelle. De nombreux dossiers ne se rendent jamais jusqu’à l’audience, soit parce que les faits allégués ne constituent pas une faute déontologique, soit parce que la preuve est insuffisante.

Si le syndic refuse de porter une plainte disciplinaire, la personne qui a fait le signalement peut en demander la révision devant le Comité de révision de l’ordre, et même, sous certaines conditions, porter elle-même une plainte privée. La page sur le recours disciplinaire détaille les options disponibles selon que l’on soit le professionnel mis en cause ou la personne qui a subi un préjudice.

Ce que personne ne vous dit sur le fardeau de la preuve en disciplinaire

En matière de faute disciplinaire, le syndic n’a pas à prouver hors de tout doute raisonnable comme en droit pénal. Il suffit d’établir les faits selon la balance des probabilités, c’est-à-dire qu’il est plus probable qu’improbable que l’infraction ait été commise. Ce standard, bien que moins exigeant, n’est pas pour autant négligeable : la preuve doit être claire, cohérente et convaincante.

Le professionnel visé peut contre-interroger les témoins du syndic, présenter ses propres témoins et plaider sur les circonstances atténuantes. La qualité de la défense présentée devant le conseil de discipline a une incidence directe non seulement sur la décision quant à la culpabilité, mais aussi sur la sévérité de la sanction. Un avocat spécialisé en droit disciplinaire peut faire la différence entre une réprimande et une suspension.

Quelles sanctions risque-t-on concrètement ?

Les sanctions que peut prononcer le conseil de discipline vont de la réprimande à la radiation permanente. La sévérité de la sanction dépend des faits, de la gravité de la faute déontologique, du préjudice causé, des antécédents du professionnel et des circonstances atténuantes présentées. Les parties peuvent aussi soumettre une recommandation commune sur la sanction à imposer. Un avocat en droit disciplinaire qui maîtrise cette négociation peut réduire considérablement l’impact de la sanction.

Attendre la plainte pour consulter un avocat, c’est déjà trop tard

Les premières déclarations faites au syndic et les documents remis sans préparation peuvent orienter l’ensemble de la procédure dans une direction difficile à corriger. Pour comprendre les recours disponibles face à une plainte disciplinaire et bénéficier d’un accompagnement dès l’enquête du syndic, les avocats de Lambert Avocats en droit disciplinaire sont disponibles à chaque étape, jusqu’à l’appel éventuel devant le Tribunal des professions.