12 novembre 2024 à 11h54

Caroline Vinet : Saint-Sauveur entame une procédure à la Cour supérieure du Québec

Par Luc Robert

La Ville de Saint-Sauveur a entrepris un recours à la Cour supérieure du Québec, afin de faire retirer une piscine-conteneur d’un terrain appartenant à la conseillère municipale Caroline Vinet et son conjoint.

Selon des sources bien informées, les avocats de la Ville ont recommandé de retirer le constat d’infraction en cour municipale, pour plutôt porter la cause à un palier supérieur, en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

« Usage non-conforme »

Rappelons qu’à la séance ordinaire du 19 août dernier, le conseil municipal avait adopté majoritairement une résolution stipulant que « la firme Jeansonne Avocats inc. a été retenue pour représenter la Ville dans le dossier de la cour municipale, dans le cadre d’un constat d’infraction et que cette même étude légale s’est également vue confier le mandat d’entreprendre toutes les procédures requises devant le tribunal compétent en la matière en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), afin de faire retirer l’ouvrage de l’immeuble ».

Impliquée dans le dossier, Mme Vinet s’était alors retirée de la salle de réunion lors du vote. Pour sa part, la conseillère Rosa Borregine s’est prononcée contre la résolution. La conseillère Marie-José Cossette était absente de cette assemblée mensuelle.

Appelée à commenter le dossier, le Service des communications de la Ville Saint-Sauveur a répondu ceci :

« Nous n’avons pas l’habitude de commenter de manière spécifique les dossiers judiciarisés. De manière générale, et ce indépendamment de la propriété concernée, la Ville, face à un usage non-conforme, a pour objectif de le faire cesser. Elle dispose de différents outils pour atteindre cet objectif, notamment l’émission de constats d’infraction. Lorsque ce moyen n’est pas suffisant pour faire cesser l’usage prohibé, elle peut entreprendre un recours à la Cour supérieure. L’utilisation de conteneurs sur le territoire de la ville, outre les exceptions prévues, n’est pas permis », a laissé savoir Mme Marie-Ève Beaumier, directrice-générale adjointe – secteur communications et relations avec les citoyens, à la Ville de Saint-Sauveur.

« Je n’ai aucun commentaire à formuler à l’heure actuelle », a répondu Mme Vinet à notre demande d’entrevue.

Citée en déontologie

Début octobre, Accès rapportait que La Division juridictionnelle de la Commission municipale du Québec (CMQ) convoquait Mme Vinet à une audience en déontologie, dans un autre dossier. La CMQ estime que la conseillère « se serait prévalue de sa fonction, aurait agi de façon à favoriser ses intérêts personnels et aurait utilisé des renseignements confidentiels ». Aucune date n’est toutefois encore fixée au rôle des audiences pour la comparution.

« Le ou vers le 15 février 2024, dans un courriel adressé à certains élus, [Mme Vinet] s’est prévalue de sa fonction pour influencer la décision au sujet de la modification de l’article 221.1 et du titre du Chapitre 13 du Règlement de zonage 222-2008, et ce, alors qu’elle a des intérêts personnels dans cette question, contrevenant ainsi à l’art. 6.4.4 b) du Code », indique la CMQ.

De plus, lors d’échanges de courriels avec le directeur général et certains élus, elle « s’est prévalue de sa fonction pour influencer des décisions » et a « favorisé ses intérêts personnels » concernant « son dossier personnel au Service d’urbanisme ». Elle a aussi « agi de façon à favoriser ses intérêts personnels, en demandant le report d’une résolution ».

« Enfin, le ou vers le 13 mars 2024, dans un courriel adressé à certains élus concernant l’analyse du comité consultatif d’urbanisme (CCU) dans le cadre de sa demande de dérogation mineure, elle a favorisé ses intérêts personnels […] », a évalué la CMQ.