Un autre jugement donne raison aux municipalités

Un autre jugement donne raison aux municipalités
Thomas Gallenne
Actualité

Protection des milieux naturels

Dans son jugement, rendu public le 12 février dernier, la Cour supérieure du Québec a donné raison à la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci dans l’application de ses règlements visant à protéger les milieux naturels présents sur son territoire.

 

Pour rappel, la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci avait entrepris un recours en injonction pour remise en état des lieux et en dommages après qu’un résident ait déboisé la bande riveraine sur sa propriété en bordure du lac Ouareau, laquelle était, avant ces travaux, complètement à l’état naturel. Selon Me Michel Bélanger, président de Nature Québec «La situation est d’autant plus fâcheuse que le résident était au courant de la réglementation municipale concernant la protection des rives. Il savait qu’il lui était interdit de couper des arbres et d’aménager la rive comme il l’a fait. Il a agi en toute connaissance de cause».

 

Le résident en question aurait en effet procédé aux travaux de déboisement, de débroussaillage, de remblayage et d’enlèvement de la végétation dans la bande riveraine de sa propriété, et ce sans avoir obtenu aucun permis ou aucune autorisation de la part de la municipalité.

Un cas qui fera école?

Dans son jugement rendu public il y a plus de deux semaines, la Cour supérieure donne raison à la municipalité qui a décidé d’intervenir en matière de protection de l’environnement sur son territoire. En plus de l’obligation de remettre en état les lieux, le résident poursuivi par la municipalité a été condamné à payer les honoraires qu’a dû débourser la municipalité pour faire respecter sa réglementation de protection des rives. «C’est une victoire importante pour la protection de l’environnement, a déclaré Me Bélanger. Le tribunal est venu confirmer que la contravention à une norme réglementaire municipale, en l’occurrence le règlement de zonage et les mesures de protection des bandes riveraines, peut constituer une faute civile donnant ouverture à l’octroi de dommages compensatoires pour la municipalité qui a entrepris de faire respecter sa réglementation.» Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), pense également que ce jugement créera un précédent: «Le tribunal considère que les frais d’avocats font partie des dommages subis par la municipalité et il octroie, du moins en partie, un dédommagement à ce chapitre».

 

Le jugement s’appuyait entre autres sur l’affaire Wallot, concernant une requête de riverains du lac Saint-Charles près de Québec, où les tribunaux ont confirmé le rôle de fiduciaire de l’environnement des municipalités et ont souligné qu’elles ont un devoir d’intervenir pour faire respecter leur réglementation en matière de protection de l’environnement.

 

Dans le cas de Notre-Dame-de-la-Merci, la Cour supérieure mentionne dans son jugement: «La municipalité doit agir et intervenir face à ce citoyen qui agit à l’encontre des règles applicables en matière de bandes riveraines. Elle avait l’obligation d’intervenir et de faire ce qu’elle a fait dans le présent dossier. Les nombreux appels de citoyens auprès de la municipalité constituaient un rappel de ce devoir».

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Thomas Gallenne

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